Apple a été condamnée à verser un total de 24 millions de dollars aux consommateurs québécois dans le cadre d'une action collective concernant la vente de ses garanties prolongées AppleCare et AppleCare+. Cette décision fait suite à une entente approuvée par la Cour supérieure du Québec le 19 mars 2024.
Contexte de l'action collective
L'action collective a été déposée en décembre 2017, alléguant qu'Apple ne respectait pas les obligations prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Plus précisément, Apple aurait omis d'informer adéquatement les consommateurs de l'existence et de la nature de la garantie légale lors de la vente de ses produits et de ses garanties prolongées. Cette omission a conduit à une violation des droits des consommateurs québécois.
Détails du règlement
Dans le cadre de l'entente de règlement, Apple a accepté de verser un montant total de 24 019 876,70 $, incluant les honoraires des avocats et les déboursés. `
Ce montant sera distribué aux membres admissibles de l'action collective, qui comprennent:
- Les consommateurs ayant acheté un produit Apple (iPhone, iPad, Apple Watch, MacBook, etc.) dans un Apple Store du Québec entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2023.
- Les consommateurs ayant acheté une garantie AppleCare ou AppleCare+ pour un produit Apple au Québec pendant la même période.
- Les membres admissibles recevront un remboursement automatique de 25 $ par contrat AppleCare acheté dans un Apple Store du Québec. De plus, ils auront la possibilité de soumettre une réclamation supplémentaire pouvant atteindre jusqu'à 50 % du montant payé pour leur contrat AppleCare, avant taxes.
Processus de réclamation
Les personnes concernées devraient avoir reçu un courriel le 22 avril 2025. Si vous estimez être admissible à l'indemnisation, mais n'avez rien reçu, vous pouvez tout de même remplir un formulaire de réclamation en ligne.
La période de réclamation a débuté le 22 avril 2025 et se terminera le 23 juin 2025.
Cette décision marque une étape importante dans la protection des droits des consommateurs québécois et souligne l'importance pour les entreprises de respecter les lois provinciales en matière de protection du consommateur.
Source: MonfricCanada
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