Vous vivez en couple avec un enfant? Cette loi vous concerne directement

Le Québec s'apprête à vivre un changement majeur dans le droit de la famille. À partir du 30 juin 2025, une nouvelle loi introduit l'union parentale, un statut juridique automatique pour les conjoints de fait qui deviennent parents d'un même enfant, que ce soit par naissance ou adoption. Cette réforme vise à offrir des protections similaires à celles du mariage, sans nécessiter de cérémonie ou de contrat officiel.

Dès la formation de l'union parentale, certains biens deviennent communs, indépendamment de leur propriétaire initial. Cela inclut la résidence familiale, les meubles qui s'y trouvent et les véhicules utilisés par la famille. Cependant, les fonds de retraite comme les REER ou les rentes du Québec ne sont pas automatiquement partagés, sauf si les conjoints en conviennent autrement.

Si l'union parentale prend fin, les conjoints bénéficient de protections accrues. Le partage des biens communs est prévu, et une prestation compensatoire peut être demandée si l'un des conjoints s'est appauvri pendant l'union au profit de l'autre. De plus, la résidence familiale est protégée: un conjoint ne peut pas la vendre ou céder le bail sans le consentement de l'autre, et ce, jusqu'à 120 jours après la séparation.

Les conjoints peuvent choisir de modifier ou de se retirer du régime d'union parentale. Pour ce faire, ils doivent signer un acte notarié dans les 90 jours suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. Passé ce délai, le retrait reste possible, mais le patrimoine accumulé devra être partagé.

Les couples ayant déjà un enfant avant le 30 juin 2025 ne sont pas automatiquement inclus dans ce régime. Cependant, ils peuvent choisir d'y adhérer volontairement en signant un acte notarié ou un document en présence de deux témoins.

La loi prévoit des mesures pour éviter les abus judiciaires lors de séparations conflictuelles. Les tribunaux disposeront de nouveaux outils pour détecter et sanctionner les recours excessifs ou malveillants, assurant ainsi une protection accrue pour les familles concernées.

Cette réforme marque une avancée significative pour les droits des parents non mariés au Québec, alignant le cadre juridique sur les réalités familiales contemporaines.

Source: Narcity