Une amende de 50 000 $ pour un couple ayant simulé une séparation afin d'évincer leur locataire de 68 ans

Selon une décision rendue par le Tribunal administratif du logement, TAL cette stratégie frauduleuse visait à reprendre le logement sous prétexte de loger un membre du couple, alors que leur intention réelle était simplement de faire partir le locataire.

Le couple avait affirmé, dans un avis de reprise, que la conjointe allait habiter le logement en raison d'une séparation avec son conjoint.

Cependant, il a été prouvé que cette séparation n'avait jamais eu lieu et qu'il s'agissait d'un prétexte visant à récupérer le logement pour d'autres fins.

Le stratagème a été dévoilé après que le locataire, obligé de quitter les lieux, a découvert que le couple vivait toujours ensemble, mettant ainsi à jour leur mauvaise foi.

La juge a qualifié les gestes du couple de planifiés et délibérés, soulignant le caractère malhonnête de leur démarche.

Elle a souligné que la récupération de logement est un droit réglementé par la loi et qu'elle ne peut être effectuée de manière déloyale ou pour des raisons fictives.

Selon le jugement du tribunal, une telle action met en danger la stabilité résidentielle des locataires, particulièrement visibles, comme c'était le cas d'un homme âgé ayant résidé de nombreuses années dans le même logement.

Le tribunal a accordé des dommages punitifs de 25 000 $ et des dommages moraux d'un montant équivalent, soit un total de 50 000 $, une somme jugée appropriée pour envoyer un message clair aux propriétaires qui pourraient être tentés de recourir à des moyens illégaux pour se débarrasser de leurs locataires.

Cette décision sert d'avertissement et rappelle que les propriétaires doivent respecter les règles établies par la loi lorsqu'ils souhaitent reprendre possession d'un de leur logement.

Source: JDM